Loi du 30 novembre 2021 pour la protection des animaux de compagnie : 3 points pour tout comprendre

Comme évoqué dans notre précédent article traitant du sujet de l’adoption d’animaux de compagnie [à lire ici], près de 60 000 animaux domestiques se font abandonner par leurs maîtres chaque année, en France.

Ce chiffre représente un nombre très important, et d’autant plus s’il est comparé au total d’animaux adoptés par les Français. En effet, ces adoptions s’élèvent à un nombre aussi conséquent allant de 750 000 à 1 million sur une année. Cette situation ne pouvant plus durer, de nombreuses dispositions et leviers sont pensés et développés par le secteur public comme le secteur privé.

De ce fait, la loi du 30 novembre 2021 prévoit d’agir et de plaider en faveur de la cause animale et contre la maltraitance.

Que promulgue la loi en faveur de la protection des animaux de compagnie depuis le 30 novembre 2021 ?

La loi du 30 novembre 2021 envisage de recourir à l’obligation d’acquisition d’un « Certificat d’engagement et de connaissance » dans le cadre de la conclusion de toute adoption. Cette dernière vise à faire évoluer les comportement et les mentalités en faveur de la protection des animaux.

Elle concerne les futurs propriétaires d’animaux de compagnie et les titulaires d’équidés.

Cette loi est entrée en vigueur et s’applique depuis le 1^er octobre 2022 pour l’animal domestique. Elle s’appliquera le 31 décembre 2022 pour l’équidé.

Qu’est-ce que le « Certificat d’engagement et de connaissance » ?

Acquérir et adopter un animal implique des obligations nécessitant désormais un engagement officiel et déclaré.

Le « certificat d’engagement et de connaissance » précise, dans son contenu, les obligations et le respect que devra avoir l’acquéreur à l’égard des besoins de son animal. Celui-ci devra consentir et approuver le document officiel par une signature formalisant ainsi son engagement et sa responsabilité dès l’adoption.

La signature dudit certificat devra avoir lieu 7 jours avant l’adoption de l’animal et celui-ci sera valable dès le premier jour de la remise de l’animal à l’adoptant. Le décret précise les sanctions en cas de non-respect.

Comment obtenir le certificat ?

L’attestation sera délivrée par une personne physique ou morale étant titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou d’une équivalence : c’est-à-dire par un éleveur professionnel, un vétérinaire, une association ou un refuge, par exemple.

Elle est aussi obligatoire pour le don ou l’achat d’animaux entre particuliers.

Le décret ne s’arrête pas là.

Celui-ci prévoit aussi la fin de la vente des chats et des chiens en animalerie d’ici 2024 ainsi que des sanctions ajustées pour abandon ou maltraitance.