Loi ASAP : impact sur Loi Bourquin et résiliation d’assurance
Lorsqu’un crédit est octroyé par une banque, elle demande la souscription d’une assurance emprunteur également appelée assurance de prêt (voir article sur l’assurance emprunteur ici)
C’est une garantie pour les deux parties en cas de la survenance d’aléas tels que le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité.
Depuis toujours, la politique commerciale des banques imposait aux clients la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur dans leur établissement.
Les clients ne pouvaient donc pas changer d’assurance et se retrouvaient liés à la banque tout au long de leurs emprunts.
La Loi Bourquin, que procure-t-elle à la résiliation d’assurance emprunteur ?
La Loi Bourquin, devenue officiellement applicable le premier janvier 2018, permet de changer de contrat d’assurance emprunteur au-delà des 12 premiers mois de la souscription.
Elle s’inscrit dans la continuité de précédentes lois, notamment la Loi Hamon de 2014, qui permet de résilier l’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois du contrat.
La Loi Bourquin a pour objectif de donner davantage de droits, afin que l’assuré ne se soit plus dans l’obligation de conserver une assurance de prêt dans un établissement bancaire.
Or, la Loi Bourquin est soumise à des conditions spécifiques régissant son application :
- La demande doit se faire à chaque date anniversaire tout en respectant un préavis de 2 mois.
- Les garanties doivent être équivalentes à celles demandées par la banque.
- Si le client de la banque a bénéficié de la Loi Hamon, la date anniversaire pour la résiliation du contrat sera celle de la signature du contrat de l’emprunteur. Nous reviendrons en détail sur ce point important.
Des démarches qui peuvent s’avérer être un véritable casse-tête pour le client.
Pour cela la Loi ASAP a vu le jour :
Elle avait pour but de pouvoir résilier l’assurance emprunteur, à partir du treizième mois sans attendre la date d’anniversaire annuelle.
Or, le 21 octobre 2020, les députés et sénateurs ont finalement renoncé à cette mesure.
En effet, la ministre déléguée à l’Industrie s’est prononcée contre cette loi, en arguant du fait que les banques risquent d’augmenter le coût de l’assurance emprunteur, ce qui jouerait en défaveur des foyers les plus modestes.
Néanmoins, un compromis a été trouvé, l’assureur est tenu d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation et de ses modalités.
Une petite victoire pour les assurés dont la démarche est facilitée.
Quel est l’impact de la loi ASAP sur la Loi Bourquin et la résiliation d’assurance emprunteur ? On vous répond dans cet article.
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